Une obligation légale

Les annonces légales ont vu le jour aux débuts du 17ème siècle, mais à cette époque, elles n’avaient pas le caractère qu’elles revêtent aujourd’hui. C’est en 1612 que le médecin du Roi créa un journal d’annonces légales qui permettait à cette époque aux entreprises de communiquer légalement sur leurs activités. Le premier journal d’annonces légales était la Gazette de France, qui est toujours fonctionnel à ce jour. De nos jours, c’est une obligation légale pour la majorité des entreprises en France de faire cela. Lorsqu’une entreprise manque de faire une publication d’annonce légale, soit à sa création ou dans le cours de son existence, elle subit des sanctions prévues par la loi. Entre autres, la nullité de ses activités. Sur l’ensemble du territoire français, il existe plus de 600 journaux d’annonces légales vers lesquels les entreprises peuvent se tourner dans les villes et départements.

Faire de la publicité légale

Toute entreprise a l’obligation de rendre public des informations la concernant et qui sont susceptibles d’intéresser les acteurs du monde économique. Ces derniers peuvent être les potentiels clients, les concurrents, les structures étatiques et autres. C’est ce qu’on appelle de la publicité légale. Par exemple, lorsqu’une entreprise change de siège social et se déplace d’un département à un autre, la parution d’une annonce légale permet à tout le monde d’avoir des informations précises sur le processus de déménagement. Par exemple, lorsque l’entreprise fait une entrée en bourse ou augmente son capital social, c’est une information qui intéresse aussi la concurrence. La publicité légale est faite en premier lieu dans le département dans lequel l’entreprise a été créée d’abord avant de se propager dans les autres. Il est donc important de porter une attention particulière à la rédaction de ce document administratif.

Quelles sont les étapes à suivre ?

En ce qui concerne la rédaction d’une annonce légale, le processus peut se résumer en trois points essentiels. En premier lieu, il est important de faire le choix d’un modèle de rédaction qui correspond à la publication à faire. Sur les sites de publications habilités, il existe un bon nombre de modèles parmi lesquels les choix peuvent être faits. En outre, l’étape du remplissage du formulaire s’en suit. Le directeur d’entreprise devra remplir toutes les cases du formulaire avec les informations demandées. En fonction du type d’annonce légale, les données seront spécifiques. Lors de la rédaction, quelques règles sont à respecter. Il faudra toujours s’assurer de mentionner les données légales et aussi s’assurer de respecter les règles grammaticales et de la conjugaison afin de rédiger un article de qualité. La dernière étape qui est celle de la publication suit nécessairement le paiement. L’attestation de parution est envoyée par version électronique et sur support physique.