Quand faire appel à un avocat de bail commercial ?

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Quand faire appel à un avocat de bail commercial ?

avocat de bail commercial

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En plus de l’importance des stratégies marketing et les études de marché, les démarches administratives et légales pour la disposition d’un lieu commercial sont aussi essentielles. Avant de procéder à la signature d’un contrat de bail, il est nécessaire ou même obligatoire de consulter un avocat spécialisé dans le domaine. Certaines personnes croient que la négociation entre le bailleur et le locataire suffirait pour conclure le contrat et commencer l’activité commerciale, mais ce n’est pas le cas.

Dans quel cas un avocat de bail serait-il vraiment nécessaire ?

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire, l’accompagnement et les conseils d’un expert tel qu’un avocat spécialiste du bail commercial sont cruciaux pour suivre les démarches légales. Il faut suivre toutes les procédures légales et être conforme aux dispositions de la loi, en respectant toutes les conditions nécessaires. Afin de louer un bureau, un magasin ou n’importe quel local commercial en toute légalité, il serait judicieux de faire appel à un expert. Lorsque vous projetez de lancer votre activité commerciale dans la région parisienne, rapprochez-vous d’un avocat bail commercial à paris pour vous accompagner dans toutes les démarches légales.

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur les charges et les frais appliqués au contrat de bail ?

Le bailleur et le locataire ont des charges de leurs côtés, selon les caractéristiques du contrat. En cas de rupture non consentie par l’une ou l’autre partie, il y a des charges à appliquer avec un montant varié selon les cas et les circonstances. Lorsque l’accord se passe correctement comme convenu sur le contrat, il faut simplement suivre la répartition entre le propriétaire et le locataire.

Voici les frais et les charges qu’il faut noter dans un contrat de bail :

  • Le dépôt de garantie
  • Le loyer
  • Les impôts et d’autres frais
  • L’indemnité d’éviction

La négociation sur le montant du loyer

Sachez que c’est le bailleur qui prend l’initiative sur le montant du loyer. Le montant à appliquer sur les biens peut varier en fonction de plusieurs critères, tels que la valeur locative dans le voisinage, la rentabilité du lieu choisi et son adéquation aux activités à mener, le nombre et la nature des activités commerciales autorisées. En revanche, ce qu’il faut savoir c’est que le montant du loyer ne doit pas excéder la valeur indiquée par l’indice INSEE. C’est encore une des raisons pour lesquelles vous devez faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial.

La répartition entre le bailleur et le locataire

Le contrat de bail comporte également la précision sur la répartition des charges, des redevances et des taxes. Chaque locataire a des impôts et des frais à sa charge qui varient généralement en fonction du lieu à occuper, de la superficie et d’autres critères.

Le renouvellement du contrat ou la cessation de l’activité

Pour un contrat de bail, le bailleur et le locataire ont leurs engagements et doivent se soumettre aux lois de commerce et agir avec strict respect de toutes les démarches administratives et légales. Le contrat de bail doit être signé à une durée déterminée, et selon le consentement de chacun, il est possible de procéder au renouvellement au-delà de cette période.

Il faut savoir que le propriétaire a le droit de refuser le renouvèlement du contrat pour un motif grave et légitime. Par contre, cela induit le règlement de l’indemnité d’éviction lorsque le locataire souhaite renouveler le contrat. Le montant de l’indemnité d’éviction varie en fonction de la décision du juge. En général, le calcul de ce montant doit couvrir plusieurs frais, tels que les frais de déménagement, les frais de réinstallation, l’indemnité de rupture unilatérale, les droits de mutation, la valeur marchande du fonds de commerce, les indemnités de licenciement etc…