Vous avez envie de créer une entreprise et développer un projet entrepreneurial ? Sachez qu’il existe des étapes importantes à effectuer avant de lancer votre activité, entre autres la domiciliation administrative.

Principe et intérêt de la domiciliation administrative

La domiciliation fiscale est une notion fondamentale quand il s’agit de fiscalité de l’entreprise. En effet, elle vise à définir le régime fiscal applicable à l’entreprise et éviter les doublons d’imposition dans plusieurs pays.Le domicile fiscal désigne le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise sans tenir compte de sa nationalité ni de son siège social. Il faut savoir que chaque pays définit sa résidence fiscale de façon autonome. Dans l’hexagone, les articles 4A et 4B du code général des impôts s’appliquent. Cela détermine sur quelques critères les conditions de domiciliation fiscale en France. Cette démarche administrative est primordiale pour déterminer également les règles d’imposition des bénéfices applicable. En outre, elle influence le régime fiscal dans son intégralité. Pour déterminer les impositions directes sur les bénéfices, l’entrepreneur peut choisir l’impôt sur les sociétés ou autre. De même, il faut déterminer les exonérations possibles ainsi que les dispositifs d’aide. Sur la fiscalité indirecte, il faut étudier les droits de mutation et la taxation en cas de cessions de parts sociales.

Comment déterminer le domicile fiscal dans l’hexagone ?

Toute société doit avoir un siège social à partir de sa création jusqu’à sa dissolution. D’ailleurs, c’est la condition inévitable pour l’existence d’une société. L’adresse mentionnée dans les statuts comme siège social détermine aussi le domicile fiscal de l’entité. Domicilier une entreprise en France implique ainsi qu’on situe son siège dans l’hexagone. Cela se fait à travers une domiciliation au siège du dirigeant, aux locaux utilisés pour l’activité ou via une domiciliation commerciale. Celle-ci permet de souscrire un contrat de domiciliation au sein d’une entreprise spécialisée mettant à disposition des locaux à l’adresse choisie par l’entreprise. Mais aussi, la domiciliation commerciale présente plusieurs avantages en termes de prestations annexes. On cite par exemple la disposition des salles de réunion, accueil téléphonique et physique, etc.

Quelques règles à connaître en termes de domiciliation fiscale

Parmi les différentes formalités à faire, il y a la déclaration de domiciliation d’entreprise. Elle s’effectue lors de la création et de l’immatriculation de l’entreprise au moment du dépôt de dossier au CFE. Ce dernier va vérifier le dossier puis le valide pour ensuite le transférer au greffe du tribunal de commerce. Il transmet également le dossier à d’autres organismes comme le Registre du commerce et des sociétés et la Chambre des métiers. Aussi, on détermine la domiciliation dès la constitution de l’entreprise, à l’occasion de son immatriculation. Toutefois, on peut la modifier en cas de transfert du siège. Une telle démarche est incontournable pour toute entreprise, quelle que soit l’activité. Vous pouvez faire appel à un professionnel de la domiciliation pour confier votre projet. L’aide des experts-comptables peut également vous être utile dans la réalisation de cette procédure.