Quelle indemnisation en cas d’expropriation ?

Portage salarial
Comment trouver une entreprise de portage salarial ?
janvier 19, 2023
Avocat à Reims
Pourquoi solliciter un avocat à Reims ?
février 9, 2023

Quelle indemnisation en cas d’expropriation ?

Qu’est-ce que l’expropriation et quels sont les biens concernés ?

L’expropriation est une procédure réalisée pour le compte d’une personne publique qui peut être l’État ou une collectivité. En réalité, lorsqu’une personne publique veut réaliser des travaux d’intérêt publics, et que ces derniers touchent la propriété d’un ménage, ce dernier peut être exproprié. En d’autres termes, la procédure forcera le propriétaire à quitter les lieux au bénéfice des travaux d’intérêt public, et il recevra une indemnisation en cas d’expropriation. Le but de l’expropriation est de réaliser des ouvrages publics. Il existe deux étapes principales liées à l’expropriation. La première est appelée phase administrative et la deuxième est la phase judiciaire au cours de laquelle le transfert de propriété est effectué. Les biens éligibles à l’expropriation sont ceux appartenant aux personnes privées ou morales, les propriétés et leur droit d’usage, etc.

Expropriation : transfert de propriété et règlement à l’amiable

Lorsque la procédure d’expropriation est lancée, la première phase permet au futur exproprié de mener des actions pour annuler le processus. Mais lorsqu’il n’arrive pas à le faire, alors, il y a la phase juridique qui commencer par le transfert de propriété. En effet, le transfert peut faire l’objet d’un accord à l’amiable entre la personne publique qui exproprie et la personne expropriée. Cette phase est importante parce que si aucun accord n’est trouvé, la personne publique peut saisir le juge administratif qui se charge de prononcer l’ordonnance d’expropriation. En réalité, la personne expropriée peut refuser l’accord amiable si l’indemnisation en cas d’expropriation ne lui convient pas. Si l’ordonnance d’expropriation est émise, elle est notifiée à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception. Avec cette ordonnance, la propriété du bien ainsi que ses droits sont transférés juridiquement à la personne publique.

Comment se fixe l’indemnisation en cas d’expropriation ?

Une fois que le juge administratif est saisi, la personne publique doit faire une offre d’indemnisation à la personne expropriée. Ceci se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut se faire aussi par acte du commissaire de justice. Une fois que cette lettre est reçue, l’exproprié a un délai d’un mois pour répondre favorablement ou négativement à l’offre de la personne publique. Par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), l’exproprié indique le montant qu’il veut comme indemnisation. S’il n’y a pas un accord amiable, l’une des parties peut saisir le juge qui doit fixer l’indemnité. L’indemnisation en cas d’expropriation doit couvrir la totalité du tort causé l’expropriation que ce soit de manière matérielle ou directe. Ainsi, elle doit contenir l’indemnité principale permettant à l’exproprié de trouver un bien à la hauteur de ce qu’il vient de perdre ainsi que d’autres frais pour réparer les autres préjudices.